CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le siège social de l’auto-entreprise Les Courts Champs se situe au 61 chemin des maureys à Saint-Philbert-des-Champs. La société (ci-après désignée la « Société ») fournit des prestations de service et de conciergerie au(x) propriétaire(s) particulier(s) ou professionnel(s) (ci-après désigné le « Propriétaire ») et est gérée par Perrine Caravecchia. La société peut intervenir, selon l’accord des Parties et en fonction des compétences nécessaires pour la fourniture de biens ou de services, en qualité de prestataire direct ou en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une mise en relation des clients et de prestataires ou fournisseurs tiers (ci-après désignées les « Prestations »). Lorsque la société intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les clients et les prestataires et fournisseurs tiers (ci-après désignés les « Prestataires et Fournisseurs Tiers »), il appartient au client de se référer aux Conditions Générales de Vente des Prestataires et Fournisseurs Tiers, en complément des présentes.

ARTICLE 1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE/

Les présentes Conditions Générales de Vente en date du 21 mai 2024 (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de régir les termes et les conditions applicables entre la Société et le « Propriétaire » pour la réalisation des Prestations réalisées de manière ponctuelle ou régulière avec la souscription d’un forfait (ci-après désigné « Pack »). Le propriétaire est tenu de prendre connaissance des présentes conditions et de l’ensemble des services proposés avant toute signature d’un contrat. Le choix et la souscription des prestations sont de la seule responsabilité du propriétaire. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures.

ARTICLE 2- COMMANDES

2.1 Conditions applicables à toutes les commandes

Toute commande ne deviendra définitive qu’après réception du contrat (daté et signé par le Propriétaire) et confirmation par écrit par la Société. Si les prestations ne peuvent être réalisées dans les conditions envisagées dans au moment de la réalisation de la proposition tarifaire par la Société, cette dernière s’engage à mettre en place tous les moyens raisonnablement possibles afin de formuler une proposition alternative au « Client ». A défaut de confirmation de la commande par la Société sous 48 heures ou si aucune solution de remplacement n’est trouvée ou acceptée par le Propriétaire, la commande sera réputée non acceptée sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être demandée par le Propriétaire. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute demande de modification ou d’annulation par le client d’une commande confirmée par le Société, devra intervenir au minimum sept (7) jours calendriers avant le début des prestations pour être prise en considération par la Société. Il est précisé que toute demande de modification demeure soumise à l’appréciation et à l’acceptation de la Société. Toute demande de modification ou d’annulation par le Propriétaire intervenant après le délai de sept (7) jours pourra être rejetée par la Société. Le prix de la commande restera dû par le Propriétaire et les sommes déjà versées ne seront en aucun cas restituées.

2.2 Conditions particulières pour les Prestations pour lesquelles la Société intervient en tant qu’intermédiaire

La commande de Prestations par le Propriétaire auprès de la Société ne fait en aucun cas présumer que la vente ou la prestation de service est effectuée directement par la Société. La Société apporte un soin particulier dans le choix de ses Prestataires et Fournisseurs Tiers, mais n’encourt aucune responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et ou de prestation et à la livraison des produits. La Société ne pourra également être tenue responsable des dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par les Prestataires et Fournisseurs Tiers y compris les retards de livraison/réalisation ou la non-conformité d’un produit ou d’un service. Les retards n’entraînent ni annulation, ni modification de la commande. Le Propriétaire s’engage à régler la Société avant la commande auprès des Prestataires et Fournisseurs Tiers.

ARTICLE 3- TARIF, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Les Prestations seront facturées sur la base des tarifs définis dans la proposition tarifaire établie par la Société pour le Propriétaire. Sauf indication contraire, les propositions tarifaires sont gratuites et valables deux (2) mois. Au delà de ce délai, une nouvelle proposition tarifaire devra être établie. Pour les Prestations facturées à l’heure par la Société, tout quart-d’heure commencé restera dû dans son intégralité. La Société peut être amenée à modifier le prix de ses Prestations (ponctuelles ou régulières), notamment dans le cas où la TVA deviendrait applicable. Le Propriétaire en sera informé au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le Propriétaire aura la faculté de résilier le Pack sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans les mêmes conditions applicables à l’article 7 (résiliation).

Lorsque le bien est géré par le biais d’une plateforme (exemple : Airbnb), le propriétaire est tenu d’affecter la Société comme co-hôte afin de faciliter les règlements par le biais de la plateforme. Lorsque le bien est géré directement entre le propriétaire et le prestataire ou pour toute autre Prestations réalisées, le prestataire enverra dans les jours qui suivent sa Prestation une facture électronique que le propriétaire s’engage à régler à réception et dans la limite de sept (7) jours. Afin de faciliter la gestion du Propriétaire, la Société essaiera de réduire le nombre de factures dans la limite de ses possibilités. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces. À défaut de paiement à la date d’échéance prévue, il sera appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur.

ARTICLE 4- DÉLÉGATION/

Le Propriétaire accepte que les Prestations soient effectuées par la Société ou par le biais d’un prestataire professionnel et partenaire externe à la seule discrétion de la Société et ce dans le cadre d’un contrat de sous-traitance. Il est précisé à cet égard que la Société ne saurait en aucun cas être tenu responsable de l’enlèvement d’objets de valeurs, espèces, effets de commerce, documents ou de toute autre choses de valeur ou choses qui puissent être considérés comme étant destinés à être jetés.

La Société s’engage à les faire réaliser par un intervenant professionnel de confiance et dans les mêmes conditions que celles définies par le présent contrat.

ARTICLE 5- OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE/

Pour la bonne exécution des prestations par la Société, le Propriétaire s’engage à :

ce que l’hébergement soit entièrement libre et à même d’être loué à des locataires.
laisser, au moment de l’acceptation des présentes conditions, une clé dans la boite à clé pour les locataire, le prestataire et le prestataire de ménage. Le prestataire conseille au propriétaire de lui remettre une clé supplémentaire dans le cas où la clé ne serait pas rendue ou perdue par le locataire. Lors de location prévue pour plus de 4 à 6 adultes, le prestataire conseille également au propriétaire de laisser 2 clés aux locataires, afin de faciliter l’organisation de leur séjour.

ARTICLE 6- OBLIGATIONS ET COOPÉRATION DES PARTIES/

Dans le cadre des prestations visées par les présentes, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre d’éviter la génération d’incidents préjudiciables aux intérêts des deux parties. Les parties d’engagent aussi à collaborer aux mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs engagements respectifs au titre du contrat qui les lie. La Société s’engage spécifiquement à fournir tous ses efforts raisonnables, humains et matériels afin de fournir les prestations les plus efficaces possibles et notamment répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’un Propriétaire ou d’un Locataire. Le propriétaire reconnaît que la Société a mis à sa disposition toutes les informations afin que celui-ci prenne toute décision utile concernant les prestations visées a sein des présentes. Le Propriétaire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des présentes et à se rendre raisonnablement et suffisamment disponible à cette fin. Le Propriétaire s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec la Société en satisfaisant notamment aux conditions prévues au paragraphe « Obligations du Propriétaire ». Les parties reconnaissent que le respect de l’ensemble de ces engagements est déterminant pour le respect par la Société de ses propres obligations.

ARTICLE 7- RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENT DES PARTIES/

Le Propriétaire affirme avoir souscrit toutes assurances adaptées pour l’hébergement et pour le type de location qu’il souhaite mettre en place et décharge pleinement la Société de toute obligation de ce titre. La Société n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Locataires en demande de réservations (sauf surveillance bienveillante) et des Locataires avec lesquels le Propriétaire contracte la location et exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi. À cet égard, il est précisé que les Prestations proposées par le prestataire permettent au Propriétaire d’optimiser le rendement de l’hébergement grâce au savoir-faire de la Société, mais la Société n’est partie pris à aucun accord passé entre le Propriétaire et le Locataire, ces derniers contractant directement et à leurs propres risques. La Société exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites imposées par la loi. Le Propriétaire reste dans tous les cas le seul décisionnaire et responsable du choix tant de ses Locataires que du prix, de la durée et de l’éventuelle récurrence de location de son hébergement. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’absence de réservation et/ou de location de l’hébergement, de tout dommage direct ou indirect résultant de l’exécution du contrat et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à la Société. Le Propriétaire reconnaît et admet être le seul responsable des annonces qu’il confie à la Société le soin de mettre en ligne pour la durée du contrat. En conséquence, le Propriétaire déclare et garantit que tout séjour d’un locataire dans l’hébergement ne viole aucun accord qu’il aurait passé avec des Tiers tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location et se conforme à toutes les lois et règlements applicables. Le Propriétaire accepte que la Société prenne des photos de l’hébergement et les utilise pendant toute la durée du contrat et jusqu’à vingt-quatre mois après la fin du contrat sur les prospectus papier ou sur le site Internet de la Société et sur tout autre support de communication. Le Propriétaire admet expressément que la Société n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats. La Société s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter ses obligations au titre du contrat. Cependant, en aucun cas le Propriétaire ne pourra demander un dédommagement de quelque nature que ce soit si le résultat obtenu n’est pas celui souhaité, ou pour une demande de réservation non confirmée par la Société pour juste motif. De même, la Société ne saurait être tenue pour responsable s’il est impossible d’accéder à l’hébergement ou que des aspects essentiels de celle-ci (eau, électricité, jardin, installations sanitaire, piscine etc…) ne fonctionnent pas correctement, si le Propriétaire ne satisfait pas à ses obligations de paiement en dépit des divers rappels envoyés par la Société, ou s’il existe des circonstances qui nuisent au séjour du locataire du fait du Propriétaire. La Société ne saurait être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit en application des dispositions de l’article 1148 du Code Civil notamment en cas de grève totale ou partielle, d’inondation, d’incendie, de panne informatique, de crise économique et/ou sanitaire. La Société s’engage à restituer les clés qui lui auront été remises au Propriétaire à la fin du contrat, à informer le Propriétaire en cas de problème. En cas de perte des clés par un Locataire, le Propriétaire autorise la Société à faire établir un double des clés si le Propriétaire lui en avait fournit au préalable. A cette fin, le Propriétaire s’engage à communiquer à la Société l’ensemble des documents ou attestations nécessaires dans les plus brefs délais, et à rembourser cet acte.

ARTICLE 8- RÉSILIATION D’UN PACK/

Dans le cas d’une souscription à un Pack, le Propriétaire et la Société peuvent l'interrompre à tout moment et ce par voie électronique avec confirmation de lecture ou par Lettre Recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, toutes les réservations initiées par le voyageur avant la date de résiliation officielle seront considérées comme à réaliser et dues à la Société, sauf accord entre les parties.

ARTICLE 9- DÉCLARATION DES PARTIES/

Chaque partie déclare par ailleurs être en mesure tant juridiquement qu’opérationnellement de signer et d’exécuter un contrat. Le Propriétaire reconnaît à la Société une gestion exclusive de son bien et qu’il n’existe pas d’accords antérieurs ou de contrats ultérieurs conclus avec d’autres parties, qui pourraient modifier l’accord ou entraîner une confusion quant aux obligations liées au processus de gestion locative. En cas de propriété indivise de l’hébergement, le Propriétaire est présumé avoir obtenu l’accord de tous les Propriétaires indivis, en pleine propriété et/ou usufruitiers. Il est indiqué que la Société recouvrira ses créances indifféremment et de manière indivisible sur l’ensemble des Propriétaires. Plus spécifiquement, le Propriétaire déclare disposer de tous droits pour proposer un hébergement à la location de courte durée. Le Propriétaire déclare également être parfaitement en règle avec toutes prescriptions, réglementations ou législations juridiques, fiscales et/ou assurantielles applicables à sa situation et au regard des obligations afférentes aux locations de courte durée. Le Propriétaire s’engage expressément à s’assurer auprès de l’assureur de son hébergement d’une couverture d’assurance satisfaisante pour procéder à une location saisonnière. En outre, le Propriétaire reste seul responsable du nombre maximal de voyageurs qu’il décide d’accueillir au sein de son hébergement. La Société déclare pour sa part qu’elle dispose, au jour de la signature d’un contrat, de tous droits l’autorisant à conclure un contrat.

ARTICLE 10- INDÉPENDANCE DES PARTIES/

Le Propriétaire et la Société concluent un contrat en tant que personnes indépendantes tant juridiquement que financièrement. En conséquence, le contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme créant une entité commune, une relation d’agence commerciale, un mandat d’intérêt commun, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeurs à employés entre les parties. Chaque partie s’interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie et demeure seule responsable de ses décisions de gestion.

ARTICLE 11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE/

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, photos… réalisés (même à la demande du Propriétaire) en vue de la fourniture des services au Propriétaire. Le Propriétaire s’interdit donc toute reproduction, exploitation ou divulgation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE ET LANGUE/

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre la Société et le Propriétaire sont régies et soumises au Droit Français. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

ARTICLE 13 LITIGE/

Tous les litiges auxquels les opérations de Prestations conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Société et le Propriétaire seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Propriétaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle.

ARTICLE 14- INFORMATION PRÉ-CONTRACTUELLE ET ACCEPTATION DU PROPRIÉTAIRE/

Le Propriétaire reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion d’un contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la Consommation. Le fait pour une personne physique (ou morale) d’acheter un service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales et obligations au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Propriétaire qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au prestataire.

ARTICLE 15- DONNÉES PERSONNELLES/

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Propriétaire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel à lescourtschamps@gmail.com, et en justifiant de son identité. La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des prestations et de la constitution de fichiers Propriétaires et leur diffusion à des Prestataires et Fournisseurs Tiers chargés de l’exécution des Prestations, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des prestations et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale informatique des libertés.